En France, pour domicilier son entreprise, vous avez le choix entre plusieurs adresses. Cela dit, chaque choix est régi par une réglementation stricte que vous devez respecter. Quelles sont les différentes solutions de domiciliation d’entreprises en France ? Quelles sont les règles de domiciliation en France ? Quelle est la procédure de changement de domiciliation de son entreprise ? Quelles sont les différentes options de domiciliation d’entreprises étrangères en France ? Nous apportons toutes les réponses à vos questions dans cet article.
Les différentes options de domiciliation d’entreprises françaises
La domiciliation d’une entreprise est primordiale pour l’immatriculation de toute société, quel que soit son statut, y compris les SAS, car elle représente l’adresse légale de son siège social. En France, il existe plusieurs solutions pour domicilier une entreprise. Toutefois, il faut savoir que chaque solution est soumise à une réglementation stricte. Découvrez ci-dessous les différentes options légales de domiciliation d’entreprise :
- domiciliation d’entreprise à l’adresse du gérant ;
- domiciliation d’entreprise dans un local commercial ;
- choix d’une société de domiciliation.
Domiciliation d’entreprise à l’adresse du chef d’entreprise
Le gérant a la possibilité de définir son adresse d’habitation comme étant celle du siège social de son entreprise à condition qu’il soit le propriétaire du logement ou que son contrat de location soit conforme aux règles de copropriété ou d’urbanisme. Seulement, en choisissant cette option, l’adresse du siège social de l’entreprise ne sera valable que pendant 5 ans. Au-delà, le propriétaire est dans l’obligation de choisir une autre option de domiciliation.
Note : dans le cas d’une SAS ou SARL, seule l’adresse du président est valable.
Domiciliation d’entreprise dans un local commercial
La domiciliation d’une entreprise peut se faire au niveau d’un local commercial. Dans ce cas, pour justifier l’adresse du siège de la société, le propriétaire de cette dernière doit présenter au CFE un contrat de bail qui est de deux types :
- contrat de bail professionnel ;
- contrat de bail commercial.
Le contrat de bail professionnel est accordé aux locataires souhaitant exercer une profession libérale telle que : médecin, comptable, notaire, etc. Sa durée maximale est de 9 ans (selon l’article L145-1 du code du commerce). Quant au deuxième type de contrat, celui-ci concerne les activités commerciales et artisanales, sa durée est déterminée par le locataire.
Société de domiciliation ou pépinière
Pour les petits budgets, il est tout à fait possible d’utiliser l’adresse d’une autre entreprise pour définir celle de leur business. Dans ce cas, la société de domiciliation doit remettre aux domiciliés une « attestation de domiciliation ».
Les différentes options de domiciliation d’une entreprise étrangère en France
Toute entreprise étrangère qui souhaite investir en France est soumise à l’obligation de domiciliation (selon l’article L 123-11 du Code de commerce). Cette obligation est valable quelle que soit la durée de son activité dans l’hexagone.
Cela dit, pour se domicilier, la société mère a le choix entre :
- la création d’un bureau de liaison ;
- la création d’une succursale ;
- la création d’une filiale.
Les bureaux de liaison sont exonérés de la fiscalité française et sont idéaux pour les entreprises qui souhaitent étudier le marché français sans pour autant pratiquer une activité commerciale. Les succursales, quant à elles, doivent être immatriculées. Seulement, en choisissant cette option, la société mère ne bénéficie d’aucune autonomie juridique en France. Enfin, en créant une filiale, les activités et le statut juridique de cette structure seront soumis à la réglementation française.
La réglementation française concernant la domiciliation d’entreprise
Le code de commerce français impose au domicilié et à l’entreprise de domiciliation un ensemble de règles. Voici un tableau récapitulatif qui reprend quelques droits et les obligations de chaque partie.
| Entreprise | Article | Contenu article |
| Le domicilié | article L123-11 | La domiciliation d’une entreprise est autorisée dans les espaces de Coworking ou dans les centres d’incubation. |
| Article L123-10 | L’activité pratiquée dans un lieu d’habitation ne doit pas enfreindre les règles de copropriété ou d’urbanisme. | |
| Société de domiciliation | Article L123-11-2 | Le siège d’une entreprise de domiciliation ne doit être en aucun cas un lieu d’habitation ou à usage professionnel commun. |
| Article L123-11-3 | Avant d’exercer son activité de domiciliation, la société en question doit obtenir un agrément auprès de l’autorité administrative concernée. |
Changement de domiciliation
Chaque entreprise a la possibilité de faire un changement de domiciliation. Cela dit, pour réussir le transfert de son siège, l’entreprise doit suivre trois étapes importantes.
Étape 1
Avant de changer l’adresse de son siège, l’entreprise doit d’abord mettre à jour son statut juridique. Ceci étant fait, la société sera en mesure de redéfinir sa nouvelle adresse.
Étape 2
Dans cette deuxième étape, l’entreprise doit annoncer sa nouvelle adresse en publiant une annonce dans le JAL (Journal d’Annonces Légales).
Étape 3
Une fois l’annonce publiée, l’entreprise doit déposer auprès du CFE un dossier d’inscription modificative. Ce dernier doit contenir un justificatif de la nouvelle adresse, un procès-verbal de l’assemblée générale attestant de la décision de changement du siège et un formulaire de déclaration de type P2 ou M2.