Souvent opposée à la SARL, la SAS est une autre forme juridique choisie par de nombreux jeunes entrepreneurs en France pour le lancement de leur entreprise. Avantages fiscaux et souplesse de fonctionnement sont les deux grands atouts de cette forme juridique, notamment lorsqu’il s’agit d’un projet solide, ambitieux et très prometteur.
Si les avantages de la SAS semblent attirer de plus en plus d’entrepreneurs, le processus de création d’une SAS est, quant à lui, soumis à plusieurs exigences légales et au respect de certaines démarches juridiques et administratives. Vous désirez en savoir plus à ce sujet ? Voici notre guide pour créer votre SAS.
Une SAS : qu’est-ce que c’est au juste ?
La SAS ou Société par Actions Simplifiée est une forme juridique permettant à plusieurs associés de créer une société à but commercial. Les associés d’une SAS peuvent décider du mode de fonctionnement de leur société, du processus de prise de décisions et de la définition de l’associé qui occupe le poste de Président de la SAS. Il ne s’agit pas là d’une obligation légale, puisque ce poste peut être occupé par une tierce personne.
Pour financer un tel projet, les associés d’une SAS constituent un Capital Social qui sera divisé en actions, chaque associé obtient ainsi un certain nombre d’actions relatif au montant de son apport. Pour que la SAS puisse exister et exercer son activité, un minimum de la moitié du Capital Social de la société doit être libéré à la constitution, alors que le reste sera libéré dans les 5 ans suivant le début de l’exercice.
La création d’une SAS se divise principalement en deux étapes, une étape de création et une autre de constitution. L’étape de création de la SAS concerne uniquement les associés, ces derniers doivent détailler tous les aspects du projet de la société pour pouvoir désigner les bons représentants avant de passer à la rédaction des statuts. Pour l’immatriculation, elle permet à la SAS d’exister juridiquement et jouir de tous ses droits.
Quelles sont les spécificités d’une SAS ?
La SAS peut être constituée par un seul ou plusieurs associés. Dans le premier cas de figure, elle change complètement de statut juridique et devient une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle), mais dans les deux situations, la responsabilité de chaque associé au sein de la société est rattachée au montant de sa contribution au Capital Social, donc aux actions qu’il détient.
Les associés d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou morales, mais la présidence de la société est obligatoirement assurée par une personne physique, puisqu’il s’agit du représentant juridique de l’organisation vis-à-vis des tiers. Le président de la SAS est désigné par les associés par Procès Verbal, celui-ci doit être remis lors de la rédaction des statuts pour que le président puisse exercer légalement ses fonctions.
Toutes les décisions ne sont pas prises de manière autonome par le président au sein d’une SAS, il est parfois nécessaire, en fonction du sujet traité, de recourir à l’Assemblée Générale des associés pour les décisions les plus importantes.
Comment créer une SAS ?
Quelle que soit l’activité que vous désirez exercer et le secteur où vous voulez vous introduire, la création d’une SAS est un projet très avantageux. Bénéficiant d’une grande flexibilité en matière de gestion et de fonctionnement, une SAS peut être lancée dans n’importe quel domaine d’activité, à condition de respecter certaines étapes lors de sa création.
La rédaction des statuts juridiques
Les statuts d’une SAS doivent être établis par écrit, et ce, par le biais d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé. Même si la plupart optent pour un acte sous seing privé, mais sachez que le recours à un acte notarié est la meilleure solution lorsque les apports des associés sont des biens immobiliers. Il s’agit d’un document précisant toutes les informations nécessaires sur votre société et les contribuants à son Capital Social.
De ce fait, vous devez mentionner plusieurs éléments lors de la rédaction des statuts de la SAS, il s’agit principalement de :
- la mention de la forme juridique de la SAS ;
- la mention de l’objet social de la société ;
- la dénomination sociale de la SAS ;
- le siège social ;
- la durée de vie de la SAS ;
- les noms des associés de la SAS et de la personne qui se chargera de la présidence.
En plus de ces éléments, vous devrez aussi remplir la partie financière des statuts par les informations tournant autour du Capital Social de la société et des apports des associés, pour enfin terminer avec les modalités de gestion et de fonctionnement en ce qui concerne la prise de décision au sein de la SAS.
La constitution et le dépôt du Capital Social de la SAS
La création d’une SAS implique la création d’une personne morale totalement indépendante des personnes physiques qui l’ont créée, il est obligatoire de constituer un Capital Social. Ce dernier constitue le patrimoine de la société et est complètement différent des patrimoines personnels des associés. La loi ne fixe aucun minimum pour cet élément-là, il est donc parfaitement possible de créer une SAS avec 1 € de Capital.
Le Capital Social d’une SAS est fixé en fonction des besoins des associés et de leur projet, mais plus il sera important, plus la SAS aura de valeur et semblera fiable vis-à-vis des tiers, spécialement les organismes financiers. De plus, le Capital Social permet de garantir la survie de la SAS sur le long terme et peut être constitué d’apports :
- en nature : il s’agit de tous les biens mobiliers et immobiliers apportés par les associés et incorporés dans le Capital Social de la SAS, ils doivent donc être estimés avant leur incorporation ;
- en numéraire : ce sont les contributions en espèce des associés, le montant de chaque apport peut avoir une valeur différente et être déposé dans un organisme différent.
Les apports des associés peuvent être déposés en banque dans un compte professionnel, chez le notaire ou dans une banque en ligne.
La publication de l’annonce légale sur un journal spécialisé
Le but de la publication légale de la SAS est d’informer tous les tiers, que cela s’agisse de vos concurrents, de vos futurs clients ou des différents partenaires éventuels de la constitution de votre société. La publication doit se faire sur un journal habileté, il s’agit d’une formalité obligatoire pour que les informations relatives à votre société soient rendues publiques, mais aussi, pour informer les tiers des modifications majeures de votre SAS.
Commencez par trouver la liste des journaux habiletés pour ce genre de publications, puis il vous suffira de rassembler toutes les informations nécessaires. Vous pourrez vous déplacer physiquement ou envoyer toutes ces précisions en ligne, mais dans les deux cas, vous devrez vous acquitter des frais après avoir reçu une attestation de publication de la part du journal compétent.
Les formalités de pré-immatriculation
Cette étape inclut plusieurs formalités annexes que vous devez respecter, à commencer par le choix d’un commissaire aux comptes qui doit être fait par l’ensemble des associés de la SAS. Vient ensuite le choix de la nomination d’un président de la SAS, et ce, après avoir choisi la domiciliation de votre société. Il ne vous reste plus qu’à compléter la liste des bénéficiaires et de déposer le registre dans un délai de 15 jours après le dépôt du dossier.
Sachez que la tenue de certains registres est primordiale pour pouvoir déposer le dossier d’immatriculation de votre SAS afin qu’elle puisse avoir une existence juridique. Il s’agit principalement du Livre Journal, du Grand Livre, du Livre Inventaire et du Registre spécial des Procès Verbaux.
La constitution et le dépôt du dossier d’immatriculation
Le dépôt du dossier d’immatriculation de la SAS est la dernière étape à accomplir avant que votre société ne puisse voir le jour. Bien évidemment, le dossier d’immatriculation de votre société doit contenir un certain nombre de documents justificatifs, à savoir :
- le formulaire M0 SAS impliquant la création d’une personne morale ;
- deux exemplaires des statuts juridiques de la SAS signés et paraphés par tous les associés ;
- une copie de l’annonce légale publique dans le journal ;
- une copie de la carte d’identité du Président de la SAS, en plus d’une attestation de non-condamnation ;
- le Procès Verbal de nomination du gérant de la SAS s’il n’est pas mentionné sur les statuts ;
- l’attestation de domiciliation de la SAS.
Le dossier d’immatriculation doit être envoyé au Greffe qui se charge d’étudier la demande, ainsi que tous les documents justificatifs nécessaires pour attester de leur authenticité. Une réponse, favorable ou défavorable, est envoyée dans un délai maximal d’une semaine, un extrait Kbis est envoyé au demandeur lorsque la demande est acceptée.
Combien coûte la création d’une SAS ?
Il est pratiquement impossible de donner un coût exact pour la création d’une SAS, car le processus de création d’une telle société englobe de nombreuses prestations. Il peut ainsi varier en fonction des spécificités de la société et des prestataires auxquels vous faites appel pour chaque étape, mais il faut envisager un budget minimal de 3 000 € qui peut grimper jusqu’à 6 000 €, voire plus dans certaines situations.
Voici une liste des prix de chaque prestation pour vous aider à avoir une image plus claire sur le prix de création d’une SAS :
- la rédaction des statuts : entre 0 et 2 500 € en cas de recours à un notaire pour la rédaction ;
- les honoraires du commissaire aux comptes : varie entre 300 et 500 € ;
- la publication d’une annonce légale publique : peut être plus ou moins onéreuse en fonction du journal, elle varie ainsi entre 190 € et 235 € ;
- les frais d’immatriculation : au RCS, l’immatriculation peut vous coûter entre 40 et 240 € ;
- les frais RBE : ne dépassent que rarement 22 €.
Vous pouvez jouer sur tous les éléments pour les mettre en votre faveur, il est toutefois impossible de réduire les coûts de rédaction des statuts de la SAS, car leur rédaction par acte authentique et par les mains d’un professionnel compétent est une condition légale pour que votre société puisse exister.
Quels sont les avantages d’une SAS ?
Le statut juridique de SAS offre aux entrepreneurs avec des idées de projets innovants un terrain de travail particulièrement avantageux, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous assistons à une émergence des sociétés par actions simplifiées, même les SASU, puisqu’elles sont nettement plus intéressantes que les autres formes juridiques pour sociétés unipersonnelles.
Un régime social protecteur
Lorsqu’un président de SAS est rémunéré à hauteur de 502 €, il est perçu comme assimilé salarié au sein de la société. Même s’il s’agit d’un actionnaire de la SAS, même actionnaire majoritaire, il bénéficie du général de la sécurité sociale. Il bénéficie ainsi de tous les droits des salariés de la société, sauf qu’il ne paye pas de cotisation chômage, ce qui ne lui permet pas de prétendre à la prime chômage.
C’est du régime général de la sécurité sociale que vient la protection dont jouissent les présidents de SAS en France. Toutefois, une bonne protection sociale est synonyme de cotisations élevées, ces dernières peuvent atteindre 70 % des revenus générés, mais il est possible de passer vers un régime fiscal plus avantageux pour continuer à profiter des avantages sociaux.
Un régime fiscal avantageux
Le statut SAS permet effectivement de choisir le mode de rémunération le plus avantageux pour tous les associés, entre salaire et dividendes. Que le président de la SAS soit actionnaire ou pas, il a le droit de choisir une rémunération mensuelle sur laquelle seront amputées les différentes cotisations sociales, il s’agit des management fees. Les frais de transmission sont les plus bas, 0.1 % pour la SAS contre 3 % pour une SARL.
Même si la SAS est automatiquement soumise au régime IS, il est possible de passer au régime IR pour une durée inférieure à 5 ans. Sachez que le patrimoine personnel de chaque associé, même les chefs d’entreprises, sont distincts du patrimoine de la SAS, votre responsabilité est donc relative au montant de votre apport. Vous pourrez toujours bénéficier des aides de l’ACRE ou du NACRE pour une exonération partielle d’impôts et de différentes aides sociales.